… la Protection Juridique Option Droit de la Famille devient un contrat indispensable pour la protection de ses droits.
En défense
nous intervenons pour les litiges survenant plus de six mois après la date de souscription dans les cas suivants :
- changement d’un régime matrimonial,
- donation ou libéralité,
- garde des enfants de l’Assuré,
- révision d’une pension alimentaire,
- droit de visite des grands-parents,
- recherche, contestation ou désaveu de paternité,
- actions à fin de subsides,
- contestation de la décision du juge des tutelles de mettre l’Assuré sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice.
En demande
pour les litiges survenant plus de douze mois après la date de souscription dans les cas suivants :
- changement d’un régime matrimonial,
- donation ou libéralité,
- garde des enfants de l’Assuré,
- recouvrement ou révision d’une pension alimentaire,
- droit de visite des grands-parents,
- action en contestation d’un jugement d’adoption,
- action faisant suite à un refus d’agrément en vue d’une adoption,
- recherche ou contestation ou désaveu de paternité,
- actions à fin de subsides.
Dans les deux cas
La garantie s’applique également en demande ou en défense, sous réserve que la date de première manifestation du désaccord entre les parties soit survenue au moins vingt-quatre mois après la date de souscription dans les cas suivants :
- contestation découlant d’un contrat de mariage,
- procédure de séparation de corps ou de divorce,
- fixation du montant d’une pension alimentaire,
- conséquences de la rupture d’un PACS ou d’un concubinage,
- mise sous tutelle d’un ascendant ou descendant ou de l’un des frères et soeurs de l’Assuré.
La succession
L’Assureur prend en charge les litiges :
- opposant l’Assuré à un cohéritier,
- en reconnaissance de la qualité d’héritier, que l’Assuré soit en demande ou en défense.