Infos Juridiques

Le cratère juridique de la stipulation pour autrui du Contrat d’Assurance Vie conserve tout son sens, même encore aujourd’hui. Est réservé à la seule administration fiscale, la possibilité de saisir le contrat, à l’exclusion des autres créanciers pour lesquels la primauté du droit des assurances continue de s’appliquer.

L’exploitant d’un parking n’est pas responsable de tous les accidents survenus à l’intérieur du parc de stationnement dès lors que les usagers n’y ont pas eu qu’un rôle purement passif. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

L’ ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, crée une habilitation familiale.

L’assurance professionnelle couvrant la garantie décennale d’un entrepreneur doit être souscrite avant le début des travaux. C’est ce que rappelle la Cour de cassation.

Des propos tenus sur Facebook sont d’ordre privé dès lors qu’ils ne sont accessibles qu’à 14 personnes agréées par le titulaire du compte dans un groupe fermé. N’ayant pas un caractère public, ils ne peuvent constituer un motif de licenciement.

Le micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l’entreprise individuelle), mais seulement une simplification des formalités pour l’exercice d’activités indépendantes : une activité commerciale ou artisanale peut être exercée en parallèle d’une activité principale ou en complément d’un autre

Vous avez signé votre prêt avant ou après le 26 juillet 2014 ?

Dans un bail commercial, la répartition entre propriétaire et locataire des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux est dorénavant encadrée. Finie donc la liberté contractuelle qui permettait de transférer au locataire l’essentiel de ces sommes.

L’article 121-3 du code pénal permet ainsi de poursuivre le conducteur lorsqu’il commet une « faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité (…)

La Législation ne compte pas moins de 130 assurances obligatoires. Le Dirigeant d’entreprise qui aurait omis, volontairement ou pas, de ne pas souscrire à l’une d’elle, peut voir, sans coup férir, sa Responsabilité Civile en tant que Mandataire Social engagée et par ricochet, s’il n’a pas de garantie RCMS, voir ses biens propres eux aussi engagés.