01/2014 – N° REVUE : 0858
RUBRIQUE : JURISPRUDENCE JA
Crim., 13 novembre 2013, n° 12-85.801
Actualité légale et réglementaire : Indemnités journalières de sécurité sociale
Le décret n° 2014-953 du 20 août 2014 paru le 23 août 2014 au Journal officiel simplifie les modalités de