La défunte a désigné bénéficiaire de ses contrats d’assurance vie son filleul et sa nièce.
Son fils, (non désigné), conteste la modification de la clause bénéficiaire.
La Cour de Cassation
rejette sa demande en rappelant que la modification du nom du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie n’est subordonnée à aucune règle de forme et que la Cour d’appel apprécie souverainement s’il y a ou non modification : il s’agit d’une question de fait.
En l’espèce, la Cour d’appel a considéré que la modification de clause bénéficiaire (par courrier simple) était valable.
Aucun formalisme mis à part un écrit de la main du souscripteur assuré n’est requis pour validité de la désignation du ou des bénéficiaires(s).
Concrètement, quels sont les changements ?
L’application de la loi Hamon, va créer des obligations de contrôle. Dans le cas d’une reprise de contrat à la concurrence, nous devrons :
- collecter l’accord écrit du client pour effectuer la résiliation auprès de son ancien assureur et sa volonté pour conclure le nouveau contrat
- adresser une lettre recommandée à l’ancien assureur pour résilier l’ancien contrat
- enregistrer le nouveau contrat avec une date d’effet différée de 30 à 35 jours à compter de la notification de la lettre de résiliation.
Cependant, si vous souhaitez résilier votre contrat Generali dans le cadre de la loi Hamon, en tant qu’ancien assureur, nous devrons
- traiter la demande de résiliation dans le cadre prévu par la loi,
- adresser à l’assuré ( par lettre simple ou mail ) un avis de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de la résiliation, dès réception de cette notification de résiliation,
- si nécessaire, demander au Siège le remboursement à l’assuré du prorata de prime dû dans les 30 jours suivant la date effective de résiliation,
- adresser directement au nouvel assureur le relevé d’information si l’assuré lui en a fait la demande.
Dès que le décret sera paru, nous vous communiquerons dans le détail, les modalités de mise en œuvre pour vous, intermédiaire, afin de réagir au mieux à ce nouvel enjeu de développement.