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Un décret du 16 novembre 2010 fixe toute une série de mesures concernant la sécurité routière à la fois pour les usagers de la rue et pour ceux de la route.

Cas de dispenses possibles que le Chef d’Entreprise peut seul décider d’appliquer ou non, lors de la mise en place de la DUE (décision unilatérale de l’employeur), au profit de ses salariés, d’un régime de prévoyance et/ou de santé à adhésion obligatoire dans le cadre de l’ANI.

Lettre de Florence Lustman, la présidente de la FFA, à Monsieur Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir, au sujet de l’enquête publiée le 27 avril par l’association, incitant les assurés automobiles à demander à leurs assureurs le remboursement d’une partie de leur prime du fait d’une forte baisse des accidents automobiles.

Cette garantie est automatiquement accordée dès lors qu’une garantie Incendie est souscrite et que le risque est situé en France.

L’assuré a l’obligation de déclarer en cours de contrat toute aggravation du risque souscrit, ou tout risque nouveau. À défaut, le contrat d’assurance est nul.

Lors de leur 1er RDV avec la banque, les futurs emprunteurs se verront remettre une fiche d’information sur l’assurance qu’elles sont tenues de souscrire en vue de garantir le remboursement de l’emprunt à l’établissement prêteur en cas de défaillance de leur part. C’est la FSI : la fiche standardisée d’information

En France, il est interdit de conduire avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g d’alcool par litre de sang (0,2 g/l pour les permis probatoires).

La loi impose une obligation d’assurance en Responsabilité Civile pour le copropriétaire occupant ou non (pour les usages habitation, hors maison individuelle)

La Loi ALUR vient de mettre un doute dans la tête des propriétaires entre ce qui est obligatoire et ce qui ne l’est pas. Bien que l’assurance propriétaire non occupant ne soit pas obligatoire, nous la conseillons très fortement. Le hic, est que la souscription d’un contrat répondant à la Loi ALUR seule, est incomplet … explications…